La mission première d’un commissaire aux comptes est la certification des comptes annuels. En d’autres termes, il procède à un certain nombre de vérifications avant d’émettre une opinion qui peut être une certification pure et simple, une certification avec réserves ou un refus de certifier. La loi a prévu d’autres prérogatives au commissaire aux comptes, telles que la révélation de faits délictueux au procureur et le déclenchement de la procédure d’alerte en cas de difficultés de l’entreprise. Il peut intervenir également en cas d’apports en nature, de fusion, d’augmentation de capital.
Sa nomination est obligatoire pour certaines sociétés (SARL et SAS dépassant certains seuils, les sociétés anonymes, etc.), mais également dans le cas des associations percevant plus de 153 000 € de subventions.
L’absence de nomination d’un commissaire aux comptes peut entrainer la nullité des délibérations prises en assemblées générales par exemple, mais également des sanctions à l’encontre des dirigeants.
Par ailleurs, même en l’absence d’une obligation, la société peut décider de recourir de façon volontaire à un commissaire aux comptes. C’est le cas notamment où certains associés ou tiers veulent avoir un avis extérieur sur la sincérité des documents comptables.
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