L'EIRL, un nouveau statut juridique
Date: 02.02.2010 à 15:40:11
Sujet: Juridique


On connaissait entre autres déjà la SARL, l’EURL, l’entreprise individuelle, voici l’EIRL : l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Une nouvelle forme juridique destinée à libérer l’acte de création d’entreprise en protégeant le patrimoine de l’entrepreneur individuel.

Pour l’entrepreneur, deux statuts prédominants existaient :

L’entreprise individuelle qui ne dispose pas d’une personnalité juridique propre. Elle est confondue avec de l’entrepreneur. Ce qui signifie notamment que sa responsabilité est illimitée. Les patrimoines personnel et professionnel sont juridiquement confondus.

L’exercice sous forme sociétaire (SARL ou EURL notamment) : Dans ce cas, la principale particularité juridique est que la société dispose d’une personnalité distincte. Il y a donc une différenciation entre le patrimoine personnel du dirigeant et le patrimoine de la société. La responsabilité du dirigeant (sauf fautes graves de gestion) était ainsi limitée au montant des apports effectués dans la société.

Désormais, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permettra à l’entrepreneur « de décider lui-même du niveau de risque qu’il souhaite assumer sur ses biens propres, sans avoir pour autant à constituer une société ».

Comme son nom l'indique, seul le patrimoine affecté, par une déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, sera mis en jeu. L'entrepreneur restera propriétaire des biens affectés à son activité professionnelle, sur lesquels il sera responsable vis-à-vis de ses créanciers professionnels.

Rien n'empêchera une banque de subordonner l'octroi d'un crédit à l'obtention d'une caution assise sur ses biens personnels, « mais une telle décision sera beaucoup moins subie qu'aujourd'hui et relèvera davantage du choix express du chef d'entreprise » souligne François Fillon.

Car, il convient néanmoins de rappeler que, par une « déclaration d’insaisissabilité », tout entrepreneur peut d’ores et déjà protéger son logement, ainsi que tous ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à l’activité professionnelle, par simple déclaration devant notaire. En effet, la loi pour l’initiative économique d’août 2003 a institué le principe de l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel. Avec la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, tous ses biens fonciers, bâtis ou non, sont protégés s’ils ne sont pas affectés à un usage professionnel. Néanmoins, le recul a permis de mettre en exergue la portée relative de cette mesure, car les entrepreneurs se sont, dès lors, heurtés à la frilosité des banques. Ces derniers, dans nombre de cas, considèrent le patrimoine professionnel insuffisant et refusent alors tout crédit. Avec, l’EIRL, les mêmes causes pourraient produire les mêmes effets.

Toutefois, les futures EIRL pourront opter pour l'impôt sur le revenu ou pour l'impôt sur les sociétés, comme c'est le cas pour les EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

En résumé, ce statut permettra :
- de rester propriétaire des biens affectés à leur activité professionnelle sur lesquels ils resteront responsables vis-à-vis des créanciers
- d'affecter leur patrimoine par déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) afin qu'il soit opposable aux tiers
- d'être sous le même régime fiscal et social que les EURL (option impôt sur le revenu ou sociétés)
- d'être soumis au plafonnement de la part de rémunération du régime social des dividendes à 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou du bénéfice.

C’est un donc un nouvel outil aux services des entrepreneurs dans Antilles. Car, comme dans l’hexagone, le tissu économique est composé très majoritaire de TPE exerçant majoritairement sous forme d’entreprise individuelle ou de SARL (ou EURL).





Cet article provient de Antilles Entreprises - Guadeloupe Martinique
http://www.antilles-entreprises.com

L'URL de cet article est:
http://www.antilles-entreprises.com/modules.php?name=News&file=article&sid=5