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 Fiscalité: Imposition forfaitaire annuelle - IFA


Imposition forfaitaire annuelle - IFA

Antilles-entreprises.com | Format imprimable | Demande infos complémentaires | Commentaires Commentaires (0) Commentaires| Mis à jour le 04.02.2007 à 23:53:43 par redac.

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La loi de finances pour 2006 a instauré de nouvelles dispositions relatives à l’imposition forfaitaire annuelle (IFA), amandées chaque année à l'occasion des lois de finances.

A compter de 2006, l’IFA est devenue une charge déductible du résultat imposable. Ceci implique qu’il n’est plus possible de l’imputer le montant d’IS à payer.

La charge est donc désormais déductible et doit être enregistrée, en comptabilité, dans un sous-comptes « Autres impôts, taxes et versement assimilés » (compte 635). Pour rappel, toutes les sociétés qui relèvent de l'impôt sur les sociétés sont assujetties au paiement de l'IFA.

Déjà largement modifié ces trois dernières années, afin d'alléger l'imposition des PME, le barème de l'IFA connaît un nouvel aménagement. En effet, la loi de Finances pour 2009 relève progressivement le seuil minimal d'imposition à l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) des entreprises, pour aboutir à sa suppression en 2011.

En conséquence, l'IFA est supprimée dès le 1er janvier 2010 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 15 millions d'euros (article 223 septies du CGI).

 
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